BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 141

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 15 ·

N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 78

assimilées a droit à un procès équitable, conformément aux garanties minimales contenues dans la Charte africaine des droits de lhomme et des peuples et dans tout autre instrument international pertinent concernant les droits de

1homme, reconnu par les Etats parties concernés.

Article 15

Extradition

Le présent article s'applique aux infractions définies par les Etats parties aux termes de la présente Convention.

Les infractions relevant de la compétence de la présente lois les Convention sont réputées définies dans lationales des Etats parties comme des délits donnant lieu à extradition. Les Etats parties ajoutent ces infractions à la liste de celles Passibles d'extradition visées dans les traités d'extradition qu'ils ont conclu

entre eux.

Lorsqu'un Etat partie subordonnant l'extradition à l'existence d'un traite d'extradition est saisi d'une demande d'extradition émanant d'un Etat partie avec lequel il n'a pas signé un tel traité, il considère la présente Convention comme la base juridique a invoquer pour toutes les infractions visées dans la

présente Convention.

L'Etat partie ne subordonnant pas l'extradition à .4 reconnaît les l'existence d'un traité d'extradition, infractions pour lesquelles la présente Convention est pplicable comme des infractions donnant lieu à

extradition entre les Etats parties.

Chaque Etat partie s'engage à extrader toute personne culpée ou reconnue coupable d'un acte de corruption ou d'infractions assimilées commis sur le territoire d'un autre Etat partie et dont l'extradition est demandée par

· فهرس العدد 15 ·