79 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
cet Etat partie, conformément à sa législation nationale ou en vertu de tout traité d'extradition applicable ou de tout accord ou arrangement d'extradition conclu entre
les Etats parties.
Au cas ou un Etat partie sur le territoire duquel se .6 trouve une personne inculpée ou reconnue coupable assimilées acte de corruption ou d'infractions d'un refuse de l'extrader, sous prétexte qu'il est lui-même econnaitre cette infraction, 1'Etat compétent pour equis est obligé de soumettre le cas, sans délai, à ses autorités compétentes pour faire juger l'auteur présumé de l'infraction, à moins d'en convenir autrement avec 1'Etat requérant, et doit faire rapport du jugement a
1'Etat requérant.
Sous réserve des dispositions de sa législation nationale et des traités d'extradition dont il est partie, 1'Etat requis peut, après s'être assuré que les circonstances le permettent et qu'il y a urgence, et à la demande de 1'Etat requérant, détenir une personne dont l'extradition est demandée et qui se trouve sur son territoire, ou peut prendre d'autres mesures appropriées pour que cette personne soit effectivement présente au procès
pour lequel l'extradition est requise.
Article 16
Confiscation et saisie des produits
et moyens de la corruption
nécessaires pour : Chaque Etat partie adopte les mesures législatives
(a) la recherche, l'identification, le repérage, la gestion et le gel ou la saisie, par ses autorités compétentes, en des moyens et produits de la corruption,
attendant le jugement définitif ;