BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 139

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 15 ·

N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 80

(b) la confiscation des produits ou des biens d'une valeur correspondant à celle de ces produits, tirés

présente la dans définies des infractions

Convention ;

(c) le rapatriement des produits de la corruption.

L'Etat requis, dans la mesure ou sa législation le permet et à la demande de 1'Etat requérant, saisit et met à

disposition tout objet :

(a) pouvant servir de pièce à conviction de l'infraction en question ;

(b) acquis à la suite de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée et qui est en possession

des personnes accusées, au moment de leur

arrestation, ou est découvert par la suite.

Les objets visés au paragraphe 2 du présent article peuvent, à la demande de l'Etat requérant, être remis à cet Etat, même si l'extradition est refusée ou ne peut plus se faire pour cause de décès, de disparition ou

d'évasion de la personne recherchée.

Lorsque l'objet est passible de saisie ou de confiscation .4 sur le territoire de 1'Etat partie requis, ce dernier peut, en rapport avec les cas pendants ou les procès en cours, garder temporairement ou remettre cet objet à 1'Etat artie requérant, à condition que celui-ci retourne ledit

objet à 1'Etat partie requis.

Article 17

Secret bancaire

Chaque Etat partie adopte les mesures qu'il juge .1 nécessaires pour doter ses tribunaux ou ses autres compétentes des pouvoirs d'ordonner la autorités de documents bancaires, confiscation ou la saisie

· فهرس العدد 15 ·