81 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
financiers et commerciaux, en vue de la mise en ouvre des dispositions de la présente Convention.
L'Etat partie requérant nutilise aucune information .2 reçue, qui est protégée par le secret bancaire, à des fins autres que les besoins du procès pour lequel cette information a été demandée, sauf avec le consentement
de l'Etat partie requis.
Les Etats parties n'invoquent pas le secret bancaire pour .3 cas de justifier leur refus de coopérer dans les corruption et d'infractions assimilées en vertu de la
présente Convention.
4. Les Etats parties s'engagent à conclure des accords bilatéraux permettant de lever le secret bancaire sur les alimentés par des fonds de provenance comptes douteuse, et à reconnaitre aux autorités compétentes le droit d'obtenir auprès des banques et des institutions financières, sous couverture judiciaire, les éléments de
preuve en leur possession.
Article 18
Coopération et assistance mutuelle en matière judiciaire
En conformité avec leurs législations nationales et les .1 traités applicables, les Etats parties se fournissent mutuellement la plus grande coopération et la plus grande assistance technique possible dans le prompt examen des demandes des autorités investies, en vertu de leurs législations nationales, des pouvoirs de prévenir, de détecter, enquêter et de réprimer les actes
de corruption et d'infractions assimilées.
Lorsque deux ou plusieurs Etats parties établissent des ations sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier, ils ont la faculté de faire régir de