BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 152

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 15 ·

67 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

Cour de justice', une juridiction dument mise en place par une loi nationale ;

Conseil exécutif', le Conseil exécutif de l'Union africaine ;

'Enrichissement illicite', l'augmentation substantielle des biens dun agent public ou de toute autre personne

que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus.

'Secteur privé', le secteur d'une économie nationale sous propriété privée et dans lequel l'allocation des facteurs de production est contrôlée par les forces du marché plutôt que par les pouvoirs publics, et tout autre secteur d'une économie nationale qui ne relève

pas du gouvernement ou du secteur public ;

'Produits de la corruption', les biens physiques et non-physiques, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles et tout document ou instrument juridique prouvant qu'on a des titres pour ses biens ou des intérêts dans ces mêmes biens, acquis à la suite d'un

acte de corruption ;

'Agent public', tout fonctionnaire ou employe de 1'Etat ou de ses institutions, y compris ceux qui ont été sélectionnés, nommés ou élus pour entreprendre des activités ou exercer des fonctions au nom ou au service

de 1'Etat, à tout niveau de sa hiérarchie ;

'Etat partie requis', un Etat partie auquel est adressée une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire, aux

termes de la présente Convention ;

'Etat partle requérant', un Etat partie soumettant une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire, aux

termes de la présente Convention ;

· فهرس العدد 15 ·