N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 66
des chefs d'Etat et de gouvernement tenue en juin 1998 â Ouagadougou (Burkina Faso), demandant au Secrétaire général de 1'OUA de convoquer, en collaboration avec la Commission africaine des droits de 1'homme et des peuples, une réunion d'experts de haut niveau pour réfléchir sur les voies et moyens d'éliminer les obstacles à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, y compris la lutte contre la corruption et l'impunité, et proposer des mesures
législatives et autres mesures appropriées à cet effet ;
session Rappelant en outre la décision de la 37im:
et de de la Conférence des chefs d'Etat ordinaire gouvernement de 1'OUA tenue en juillet 2001 à Lusaka (Zambie) ainsi que la déclaration adoptée par la première session de la Conlerence de l' nion africaine tenue en Juilet 2002 à Durban (Afrique du Sud), sur la mise en œuvre du Nouveau partenariat pour le développement de 1'Afrique (NEPAD) qui demande la mise en place d'un mécanisme
coordonné pour lutter efficacement contre la corruption ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1 Définitions
Aux fins de la présente Convention, on entend par :
, le Président de la Commission dee Union africaihe'
a une privation definitive de"biens, fains ot produits.
ordonnée par un tribunal à l'issue d'un procès intenté
pour une ou plusieurs infractions pénales relevant de la
corruption ;
'Corruption', les actes et pratiques, y compris les
présente la par prohibés assimilées, infractions
Convention ;