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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 154

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65 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

économique de l'Afrique, et le Plan d'action contre l'impunité adopté en 1996 par la dix-neuvième session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, et entériné par la suite par la soixante-quatrieme session ordinaire du Conseil des ministres tenue en 1996 à Yaoundé (Cameroun) qui souligne, entre autres, la nécessite de respecter les principes de bonne gouvernance, de primauté au du droit, des droits de 1'homme, de démocratisation et de

effective des populations africaines participation

orocessus de bonne gouvernance ;

Preoccupés par les effets négatifs de la corruption et de l'impunite sur la stabilité politique, économique, sociale et

ulturelle des pays africains, et ses conséquences néfastes peuples sur le développement économique et social des

africains ;

Reconnaissant que la corruption compromet le respect

de l'obligation de rendre compte et du principe de transparence dans la gestion des affaires publiques, ainsi

que le développement socio-économique du continent ;

protondee de la con plien sut le ontineat quer aus causes

Convaincus de la nécessité de mettre en ouvre, en

priorité, une politique pénale commune pour protéger la sociète contre la corruption, y compris l'adoption de mesures appropriées et de mesures de prévention législatives

adéquates ;

Déterminés à instituer des partenariats entre les

gouvernements et tous les segments de la société civile, en particulier les femmes, les jeunes, les médias et le secteur

privé, afin de combattre le fléau de la corruption ;

Rappelant la décision AHG/Dec. 126 (XXXIV) adoptée

par la trente-quatrième session ordinaire de la Conférence

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