BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 157

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 15 ·

N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 62

ARTICLE 7

décider des demandes connaitre et décider peut tribunal Le

reconvent ionnelles directement liées à 1'objet du différend.

ARTICLE8_8

A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en

raison des circonstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un état final

aux Parties. ARTICLE 9

Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend,

un intérêt d'ordre juridique susceptible d'etre affecté par la décision peut intervenir dans la procédure, avec le consentement du

tribunal. ARTICLE 10

Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cing mois à .1 partir de la date à laquelle il est créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait

pas excéder cing mois.

2. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.

3. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet effet de la mame manière que le premier.

Adopté par la Conférence des Ministres de 1 'Environnement

à Bamako, Mali, le 30 Janvier 1991.

· فهرس العدد 15 ·