61 BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)
si, dans un délai de deux mois après la réception de la . 2 requête, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire Général de 1'OUA, qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau déli de deux mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire Général de 1'OUA qui procède à cette
nomination dans un nouveau délai de deux mois.
ARTICLE 5
conformément au droit Le tribunal rend sa sentence conformément .1 international et aux dispositions de la présente Convention.
Tout tribunal constitue aux termes de la présente annexe .2 établit ses propres règles de procédure.
ARTICLE 6
1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
2. Le tribunal peut prendre toutes mesures appropriées pour établir les faits. Il peut, à la demande de l'une des Parties,
recommander les mesures conservatoires indispensables.
facilites toutes 3. Les Parties au differend fourniront nécessaires pour la bonne conduite de la procédure.
L'absence ou le défaut d'une Partie au différend ne fait pas . 4 obstacle à la procédure.