N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 60
ANNEXE V ARBITRAGE ARTICLE PREMIER
Sauf dispositions contraires de l'accord prevu à l'article 20
de la présente Convention, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions des articles 2 à 10 ci-après.
ARTICLE 2
La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties
sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 20 de la présente convention, en indiquant notamment les articles de la convention Le dont l'interprétation ou l'application sont en cause. Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les
Parties à la Convention.
ARTICLE 3
Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des
Parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui être la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas assume ressortissant de 1'une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de 1 'une de ces Parties ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'atre dejà occupé de
1 'affaire d aucun titre.
ARTICLE_4
Si dans un delai de deux mois après la nomination du deuxième .1 arbitre, le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire Général de l'organisation de 1'Unité Africaine (OUA) Procède, à la requête de l'une des deux Parties à sa désignation
dans un délai de deux mois.