N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 42
ARTICLE. 25 ENTREE EN VIGUEUR
La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt- •1
dixieme jour suivant la date du dépôt du dixiame instrument de ratification par les Parties signataires de la convention.
A l'égard de 1'Etat qui ratifie la présente convention ou .2
la date de dépôt du dixiame instrunent y adhère après la date ratification, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt- dixieme jour suivant la date du dépot, par ledit Etat, de son
instrument de ratification ou d'adhésion.
ARTICLE 26 RESERVES ET DECLARATIONS
Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite a la .1
présente Convention.
2. Le paragraphe 1 du présent article n'empêche pas un Etat,
lorsqu'il signe ou ratifie la présente Convention ou y adhère, de soit déclarations ou des exposés, quelle que faire des autres, qui leur est donnée, en vue, entre 1 'appellation d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposes ne annuler ou à modifier les effets juridiques des a visent pas dispositions de la présente Convention dans leur application à cet
Etat.
ARTICLE 27 DENONCIATION
Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de .1
la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la
convention par notification écrite donnée au Dépositaire.