BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 177

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 15 ·

N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 42

ARTICLE. 25 ENTREE EN VIGUEUR

La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt- •1

dixieme jour suivant la date du dépôt du dixiame instrument de ratification par les Parties signataires de la convention.

A l'égard de 1'Etat qui ratifie la présente convention ou .2

la date de dépôt du dixiame instrunent y adhère après la date ratification, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt- dixieme jour suivant la date du dépot, par ledit Etat, de son

instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 26 RESERVES ET DECLARATIONS

Aucune réserve ou dérogation ne pourra être faite a la .1

présente Convention.

2. Le paragraphe 1 du présent article n'empêche pas un Etat,

lorsqu'il signe ou ratifie la présente Convention ou y adhère, de soit déclarations ou des exposés, quelle que faire des autres, qui leur est donnée, en vue, entre 1 'appellation d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposes ne annuler ou à modifier les effets juridiques des a visent pas dispositions de la présente Convention dans leur application à cet

Etat.

ARTICLE 27 DENONCIATION

Après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de .1

la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la

convention par notification écrite donnée au Dépositaire.

· فهرس العدد 15 ·