41 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
ARTICLE 21
SIGNATURE
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de 1'OUA à Bamako, Mali et à Addis-Abéba, Ethiopie, pour une durée de six (6) mois allant du 30 janvier 1991 au 31 juillet
.1991 .1991
ARTICLE 22
RATIFICATION__ACCEPTATION___CONFIRMATION _ FORMELLE
OU APPROBATION
La présente Convention est soumis à la ratification, a .1 1 'acceptation, à la confirmation fornelle ou à 1 'approbation des ratification, de instruments membres de 1'OUA. Les Etats formelle ou d'approbation sont d'acceptation, de confirmation formelle
déposés auprès du Dépositaire.
obligations Les Parties sont liées par toutes les .2 énoncées dans la présente convention.
ARTICLE_23
ADHESION
La présente convention est ouverte a l'adhésion des Etats membres de 1 'OUA à partir de la date à laquelle la convention n'est sont plus ouverte à la signature. Les instruments d'adhésion
déposés auprès du Dépositaire.
ARTICLE 24
DROIT_DE VOTE
Chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.