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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 178

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41 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

ARTICLE 21

SIGNATURE

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de 1'OUA à Bamako, Mali et à Addis-Abéba, Ethiopie, pour une durée de six (6) mois allant du 30 janvier 1991 au 31 juillet

.1991 .1991

ARTICLE 22

RATIFICATION__ACCEPTATION___CONFIRMATION _ FORMELLE

OU APPROBATION

La présente Convention est soumis à la ratification, a .1 1 'acceptation, à la confirmation fornelle ou à 1 'approbation des ratification, de instruments membres de 1'OUA. Les Etats formelle ou d'approbation sont d'acceptation, de confirmation formelle

déposés auprès du Dépositaire.

obligations Les Parties sont liées par toutes les .2 énoncées dans la présente convention.

ARTICLE_23

ADHESION

La présente convention est ouverte a l'adhésion des Etats membres de 1 'OUA à partir de la date à laquelle la convention n'est sont plus ouverte à la signature. Les instruments d'adhésion

déposés auprès du Dépositaire.

ARTICLE 24

DROIT_DE VOTE

Chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.

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