N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL
ARTICLE 19 VERIFICATION
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Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie
agit ou a agi en vio.
en violation des obligations découlant des 0
Le dispositions de la présente Convention doit en informer et Secrétariat, et dans ce cas, elle inforne simultanément immédiatement, directement ou par 1 ' intermédiaire du Secrétariat, la Partie faisant l'objet des allégations. Le Secrétariat vérifie le bien-fondé de cette allégation et soumet un rapport à ce sujet
. prèsente Convention. a toutes les Parties a la
ARTICLE 20
REGLEKENT DES DIFFERENDS
Si un différend surgit entre les Parties à propos de .1
1'interprétation, de l'application ou du respect de la présente Convention ou de tout protocole y relatif, ces Parties s'efforcent régler par voie de négociation ou par tout autre moyen le de
pacifique de leur choix.
pacifique de leur choix.
Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend . 2
paragraphe 1 du présent article, ce les moyens mentionnés au par différend est soumis soit à l'arbitrage d'un organe ad hoc mis sur par la Confèrence à cette fin, soit à la Cour Internationale pied
de Justice.
de Justice.
3. L'arbitrage des
L 'arbitrage des différends entre Parties par l'organe ad
présent article s'effectue du 2 e tions de l'annexe v de la présente
hoc prévu au paragraph confornément aux disposi
dispositions
Convention.