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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 180

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39 BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)

toute Partie qui n'est pas en mesure d'accepter une b) annexe supplémentaire à la présente Convention ou à l'un

des protocoles auxquels elle est Partie en donne par

Ecrit notification au Dépositaire dans les six mois qui

suivent la date de conmunication de 1'adoption par le

Dépositaire. ce dernier informe sans délai toutes les

Parties de toute notification reçue. Une Partie peut à

tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait

déclaré précédemment faire objection, et cette annexe

entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie.

a l'expiration d'un délai de six mois à compter de la c) date de l'envoi de la communication par le Dépositaire,

1 'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la

présente Convention ou à tout protocole considéré qui

n'ont pas soumis de notification conformément à 1'alinéa

(b) ci-dessus.

La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des .3 amendements aux annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif sont soumises à la même procédure que 1a proposition, 1'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à tout protocole y relatif. Les annexes et les amendenents y relatifs tiennent dament compte, entre autres, des

considérations scientifiques et techniques pertinentes.

4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe nécessite un amendement à la Convention ou à tout protocole y relatif, 1'annexe supplémentaire ou 1 'annexe modifiée n'entre en vigueur que lorsque 1'amendement à la Convention ou à tout

protocole y relatif entre lui-même en vigueur.

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