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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 181

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BULLETIN OFFICIEL

N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

38

Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation,

de confirmation formelle ou d

formelle ou d'acceptation par les deux tiers au

moins des Parties ayant accepté les amendements au Protocole

contraire dudit protocole. Les

sauf disposition considére, sauf

sauf disposition contralre auaat prococode. considere, amendements entrent en vigueur à 1 'égard de toute autre Partie le guatre-vingt-dixiame jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle

ou d'acceptation des amendements.

Aux fins du présent article, 1 'expression "Parties .6

vote" présentes et ayant exprimé leur vote" s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.

ARTICLE 18 ADOPTION ET AMENDEMENTS DES_ANNEXES

Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole .1

y relatif font Partie intégrante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces instruments. Lesdites annexes sont et technigues eaiontifiques moatinne 119 1imit8oc

et techniques scientifiques ,

questions aux limitées

administratives.

2. Sauf disposition col

Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de

1 'adoption et 1'entrée en vigueur aux la présente Convention ou

leurs annexes, la proposition, d 'annexes supplémentaires à

a La PIESEnE ONvOR0 a ae supPlenestalles aannexes protocoles y afférents sont régies par la procédure suivante :

les annexes à la présente Convention et à ses protocoles a)

sont proposées et adoptées selon la procédure decrite aux

3 2, et 4 de l'article 17 de la présente naragranhoc 80 1 204 2 1 1larticle 17 de la presente

paragraphes 3 2, 1,

Convention.

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