37 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
Les amendements à la présente convention sont adoptés .2
lors des reunions de la Conférence des Parties. Les amendements a adoptes lors des réunions des Parties au un protocole sont Protocole consideré. Le texte de tout amendement proposé à la présente convention ou aux protocoles, sauf s'il en est disposé lesdits protocoles, est communiqué par le lesdits autrement dans mois au moins avant la réunion a Secrétariat aux Parties six laquelle ledit amendement est proposé pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la
présente Convention pour information.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir, au
sujet de tout amendement proposé à la présente convention, à un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, 1'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des deux tiers des Parties à la présente Convention présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote. Il est ensuite soumis par le Dépositaire à toutes les Parties pour ratification, approbation, confirmation
formelle ou acceptation.
Amendements aux protocoles de la Convention.
La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s 'applique .4
à l'adoption des amendements aux protocoles, sauf que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérés présentes à la
réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
Dispositions générales :
instruments de ratification, d'approbation, de Les .5
conf irmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés, le quatre-vingt-dixième jour après que le