127
BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)
Aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 du Protocole, remplacer :
« Cet E »
par : « C, E et F »
«U,ECLE» Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 3 bis de l'article 7 du Protocole :
« 3 ter. Chaque Partie fournit au Secrétariat des données statistiques sur ses émissions annuelles des substances réglementées du groupe Il de l'Annexe F pour chaque installation de
production, conformément au paragraphe 1 d) de l'article 3 du Protocole. »
Arinle 7 narnoranhe d
Article 7, paragraphe 4 Au paragraphe 4 de l'article 7, après : « données statistiques sur » et « fournit des données sur »,
ajouter : « la production, » Article 10, paragraphe 1 Au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, remplacer :
« et article 21 »
par : « , article 21 et article 2J »
« , arucle 21 et arucle 2 » Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole : « Lorsqu'une Partie visée au paragraphe 1 de l'article S choisit de bénéficier des fonds d'un autre mécanisme de financement pour couvrir une part quelconque de ses surcoûts convenus, cette part n'est pas couverte par le mécanisme de financement prévu à l'article 10 du présent
Protocole. »
Protocole. »
Article 17 A l'article 17 du Protocole, remplacer :
« des articles 2A à 21 »
par : « des articles 2A à 2] »
Annexe A
Le tableau ci-après remplace le tableau correspondant au groupe I de l'Annexe A du Protocole :
Potentiel de chauffement global sur 100 ans
750 4 900 10 130 6 000 10 7370
Potentiel de
destruction de
Pozone* Substance Groupe Groupe I 1,0 (CFC-11) CFCI 1,0 (CFC-12) CF2 Cl2 0,8 (CFC-113) C2F3 Cl3 1,0 (CFC-114) C2F4Cl2 0,6 (CFC-115) C2Fs CI