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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 114

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N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 126

2045 et au-delà : 20 % V) b) Nonobstant l'alinéa a) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu'une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux

mesures de réglementation énoncées à l'article 2J conformément au paragraphe 9 de l'article 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées aux alinéas a) à e) du ragraphe I de l'article 2J et aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de l'article 2J, et à modifier

ces mesures comme suit : 2028 à 2031 : 100 % i) 2032 à 2036 : 90 % ii) 2037 à 2041 : 80 % iii) iv) 2042 à 2046 : 70 % v) 2047 et au-dela : 15 % c) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2020, 2021 et 2022, plus 65 % de sa consommation de référence pour les substances réglementées du

groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8 ter du présent article. d) Nonobstant l'alinéa c) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu'une Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, pour calculer sa consommation de référence au

titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2025 2024, et 2026, plus 65 % de sa

consommation de référence pour les substances réglementées du groupe I de l'Annexe C,

comme indiqué au paragraphe 8 ter du présent article. e) Chaque Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l'Annexe F est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de

l'article 2J, à utiliser la moyenne de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2021 2020, et 2022, plus 65 % de sa production

de référence des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au

paragraphe 8 ter du présent article. 1) Nonobstant l'alinéa e) ci-dessus, les Parties peuvent décider qu'une Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui produit des substances réglementées de l'Annexe F, est autorisée, pour calculer sa production de référence au titre de l'article 2J, à utiliser la moyenne

de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de 1'Annexe F pour les

années 2025 2024, et 2026, plus 65 % de sa production de référence des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 8 ter du présent

article. g) Les alinéas a) à f) du présent paragraphe s'appliquent aux niveaux calculés de production et de consommation, sauf si une dérogation pour températures ambiantes élevées est applicable

sur la base des critères arrêtés par les Parties. »

Article 6 À l'article 6 du Protocole, remplacer :

« articles 2A à 21 »

par : « articles 2A à 2J » Article 7, paragraphes 3 2, et 3 ter Le texte suivant est ajouté à la suite du texte qui se lit « - À 1'Annexe E, pour l'année 1991, »

au paragraphe 2 de l'article 7 du Protocole : « - À /'Annexe F, pour les années 2011 à 2013, étant entendu que les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 fourniront ces données pour les années 2020 à 2022, mais que les

Parties visées au paragraphe I de l'article 5 auxquelles s'appliquent les alinéas d) et f) du

paragraphe 8 qua de l'article 5 fourniront ces données pour les années 2024 à 2026; »

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