125 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)
Article 4, paragraphes 6 5, et 7 Aux paragraphes 6 5, et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer :
« Annexes A, B, C et E »
par : « Annexes A, B, C, E et F »
Article 4, paragraphe 8 Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer :
« articles 2A à 21 »
par : « articles 2A à 2J »
Article 4B Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 2 de l'article 4B du Protocole : « 2 bis. Chaque Partie établit et met en ceuvre, d'ici le 1" janvier 2019 ou dans un délai de
trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d'octroi de licences pour les importations et les exportations de substances réglementées nouvelles, utilisees, recyclees ou régénérées de l'Annexe F. Toute Partie visée au paragraphe I de l'article 5 qui décide qu'elle
n'est pas en mesure d'établir et de mettre en œeuvre un tel système d'ici au 1'janvier 2019 peut reporter au 1" janvier 2021 l'adoption de ces mesures. »
Article 5 Au paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer :
« 21 » par : « 2J » Aux paragraphes 5 et 6 de l'article 5 du Protocole, remplacer :
« article 21 »
par : « articles 21 et 2J » Au paragraphe 5 de l' article 5 du Protocole, avant :
« à toute mesure de réglementation »
ajouter : « avec » Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 8 ter de l'article 5 du Protocole :
« 8 qua a) Toute Partie visée au paragraphe I du présent article est autorisée, sous réserve de tout ajustement apporté aux mesures de réglementation énoncées à l'article 2J conformément au paragraphe 9 de l'article 2, à surseoir au respect des mesures de réglementation énoncées au›
alinéas a) à e) du paragraphe 1 de l'article 2J et aux alinéas a) à e) du paragraphe 3 de
l'article 2J, et à modifier ces mesures comme suit :
2024 à 2028 : 100 % i) ii) 2029 à 2034 : 90 % 2035 à 2039 : 70 % iii) iv) 2040 à 2044 : 50 %