N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 124
production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2012 2011, et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de 'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO2:
a) 2020 à 2024 : 95 % b) 2025 à 2028 : 65 % c) 2029 à 2033 : 30 % d) 2034 à 2035 : 20 %
c) 2036 et au-delà : 15 % Les paragraphes 1 à 4 du présent article s'appliquent sauf si les Parties décident d'autoriser
le niveau de production ou de consommation nécessaire pour satisfaire aux utilisations
dont elles conviennent au titre de dérogations.
Chaque Partie qui fabrique des substances du groupe I de l'Annexe C ou des substances de .6 l' Annexe F veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1" janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, ses émissions de substances du groupe Il de l'Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'Annexe C ou des substances de l'Annexe F sont détruites dans la mesure du possible au moyen de technologies approuvées par les Parties au cours de la
même période de douze mois. Chaque Partie veille à ce que la destruction des substances du groupe Il de l'Annexe F engendrées par les installations produisant des substances du groupe I de l'Annexe C ou de
l'Annexe F ne s'opère qu'au moyen de technologies approuvées par les Parties.
Article 3 Le préambule de l'article 3 du Protocole est remplacé par le texte qui suit : « 1. Aux fins des articles 2, 2A à 2] et 5, chaque Partie détermine, pour chacun des groupes de
substances des Annexes A, B, C, E ou F, les niveaux calculés : »
À la fin de l'alinéa a) i) de l'article 3 du Protocole, ajouter :
« , sauf comme spécifié au paragraphe 2; » Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 3 du Protocole :
« ; et d) des émissions de substances du groupe Il de l'Annexe F engendrées par chaque installation
de production de substances du groupe I de l'Annexe C ou de substances de l'Annexe F, en
incluant les émissions provenant de fuites éventuelles des équipements, des conduites d'évacuation et des dispositifs de destruction, et en excluant les émissions captées aux fins
d'utilisation, de destruction ou de stockage. 2. Lorsqu'elle calcule ses niveaux, exprimés en équivalent CO2, de production, de consommation, d'importation, d'exportation et d'émission de substances de l'Annexe F et du
groupe I de l'Annexe C aux fins de l'article 2J, du paragraphe 5 bis de l'article 2 ct du paragraphe l d) de l'article 3, chaque Partie utilise les potentiels de réchauffement global de
ces substances spécifiées à l'Annexe A, groupe I, à l'Annexe C et à l'Annexe F. »
Article 4, paragraphe 1 sept Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 1 sex de l'article 4 du Protocole : « 1 sept. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'Annexe F à partir de tout État qui n'est pas Partie au présent
Protocole. » Article 4, paragraphe 2 sept Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du paragraphe 2 sex de l'article 4 du Protocole : « 2 sept. Dès l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation
des substances réglementées de l'Annexe F vers tout Etat qui n'est pas Partie au présent
Protocole. »