123 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)
Article 2J L'article suivant est ajouté à la suite de l'article 21 du Protocole :
« Article 2J : Hydrofluorocarbones
1° janvier 2019, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de
reglementèes de 1'Annexe F' pour les annees 2012 1, 201 et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme
indiqué au paragraphe 1 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO2:
a 2019 à 2023 : 90 % b) 2024 à 2028 : 60 % c) 2029 à 2033 : 30 % d) 2034 à 2035 : 20 % e) 2036 et au-delà: 15 % Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les Parties peuvent décider qu'une Partie
veille à ce que, pendant la période de douze mois commençant le 1" janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de consommation des
substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne
annuelle de ses niveaux calculés de consommation des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2012 2011, et 2013, plus 25 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au
paragraphe 1 de l'article 2F, exprimé en équivalent CO2 :
a) 2020 à 2024 : 95 % b) 2025 à 2028 : 65 % c) 2029 à 2033 : 30 % d) 2034 à 2035 : 20 % e) 2036 et au-delà : 15 % Chaque Partie produisant des substances réglementées de l'Annexe F veille à ce que, .3 pendant la période de douze mois commençant le 1" janvier 2019, et ensuite pendant
chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l'Annexe F, exprimé en équivalent COz, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de production des substances réglementées de l'Annexe F pour les années 2012 2011, et 2013, plus 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe I de l'Annexe C, comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 2F,
exprimé en équivalent CO2:
a) 2019 à 2023 : 90 % b) 2024 à 2028 : 60 % c) 2029 à 2033 : 30 % d) 2034 à 2035 : 20 % e) 2036 et au-delà : 15 % Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, les Parties peuvent décider qu'une Partie produisant des substances réglementées de l'Annexe F veille à ce que, pendant la période
de douze mois commençant le 1" janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, son niveau calculé de production des substances réglementées de l'Annexe F,
exprimé en équivalent CO2, ne dépasse pas le pourcentage, indiqué pour les années spécifiées ci-après aux alinéas a) à e), de la moyenne annuelle de ses niveaux calculés de