119 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)
Article 30 - Réserves 1 Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de
celles expressément prévues. 2 Toute Partie qui a formulé une réserve peut, à tout moment, la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Générai du Conseil'de l'Europe. Le retrait prendra effet
à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général!
Articie 31 - Règlement amiable Le Comité des Parties suivra en étroite coopération avec ie Comité européen pour les pro- blèmes criminels (CDPC) et les autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compé- tents du Conseil de l'Europe l'application de la présente Convention et facilitera au besoin le
règlement amiable de toute difficulté d'application.
* Article 32 - Dénonciation 1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notifi-
cation au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de
trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Articie 33 - Notification Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Parties, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention ou ayant ie statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, à l'Union euro- péenne, et à tout Etat ayant été invité à signer ia présente Convention conformément aux
dispositions de l'article 28 :
a toute signature ; b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; c toute date d'entrée en vigueur de la Convention conformément à l'article 28; d tout amendement adopté conformément à l'article 27, ainsi que la date d'entrée en
vigueur de cet amendement ; e toute réserve émise conformément aux articles 9 7, 6, 5, et 10 et tout retrait de réserve fait
conformément à l'article 30; + toute dénonciation effectuée conformément aux dispositions de l'article 32 ; 3 tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Cenvention Fait à Moscou, le 28 octobre 2011, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention ou ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, à !'Union
européenne et à tout autre Etat invité à signer la présente Convention.