N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 120
Dahir n° 1-17-96 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication de la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts surle revenu ; Vu la loi n° 24-17 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-17-62
du 8 hija 1438 (30 août 2017) ; Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la Convention précitée, fait à Accra
le 18 octobre 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à
éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
AZIZ AKHANNOUCH.
Voir dans ce numéro le texte de la Convention en arabe.