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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 120

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N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 120

Dahir n° 1-17-96 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication de la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le

revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion

fiscale en matière d'impôts surle revenu ; Vu la loi n° 24-17 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-17-62

du 8 hija 1438 (30 août 2017) ; Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la Convention précitée, fait à Accra

le 18 octobre 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Ghana tendant à

éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

AZIZ AKHANNOUCH.

Voir dans ce numéro le texte de la Convention en arabe.

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