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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 123

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117 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)

et lutter contre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaire menaçant la santé publique. Le Comité peut bénéficier de la compétence d'autres comités et organes per-

tinents du Conseil de l'Europe.. 3 Le Comité des Parties est également chargé, le cas échéant: a de faciliter l'usage et la mise en ceuvre effectifs de la présente Convention, notamment en identifiant tout probième susceptible d'apparaître, ainsi que les effets de toute déclaration

ou réserve au titre de la Convention; b d'exprimer un avis sur toute question relative à #'application de la présente Convention et de faciliter l'échange d'informations sur les développements juridiques, politiques ou

techniques importants ; c d'adresser des recommandations spécifiques aux Parties au sujet de la mise en oeuvre de

la présente Convention ; 4 Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu régulièrement informé des

activités mentionnées aux paragraphes 2 1, et 3 du présent article.

Chapitre IX - Relations avec d'autres instruments internationaux

Article 26 - Relations avec d'autres instruments internationaux 1 : La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des disposi- tions d'autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont parties ou le deviendront, et qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la pré-

sente Convention. 2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilaté- .raux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elie consacre.

Chapitre X - Amendements à la Convention

Article 27 - Amendements Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué 1

au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux Parties, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention ou ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, à

l'Union européenne, et à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention. 2 Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les pro- blèmes criminels (CDPC) ainsi qu'aux autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe, qui soumettent au Comité des Parties leurs avis sur l'amen-

dement proposé. 3 Le Comite des Ministres. ayant examiné l'amendement proposé et l'avis soumis par ie Comité

des Parties, peut adopter l'amendement. 4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au para-

graphe 3 du présent article sera communiqué aux Parties en vue de son acceptation.

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