N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 116
Chapitre VIII - Mécanisme de suivi
Article 23 - Comité des Parties : Le Comité des Parties est composé des reprèsentants des Parties à la Convention.
2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Sa pre- mière réunion doit se tenir dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la prè- sente Convention pour le dixième signataire l'ayant ratifiée. Il se réunira par la suite à la
demande d'au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire Général.
3 Le Comité des Parties établit lui-même son règiement intérieur. 4 Le Comité des Parties est assisté par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans !'exercice de ses
fonctions. 5 Une Partie contractante non membre du Conseil de l'Europe contribue au financement du Comité des Parties selon des modalités à déterminer par le Comité des Ministres après consul-
tation de cette Partie.
Article 24 - Autres représentants L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Comité européen pour les problèmes 1
crimineis (CDPC), ainsi que Tes autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compé- tents du Conseil de l'Europe désignent chacun un représentant au Comité des Parties afin de
contribuer à une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire. Le Comité des Ministres peut inviter d'autres organes du Conseil de |'Europe à désigner un 2
représentant au Comité des Parties après avoir consulté ce dernier. Des représentants d'organes internationaux pertinents peuvent être admis en tant qu'observa- 3
teurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l'Europe. Des représentants d'organes officiels et pertinents des Parties peuvent être admis en tant 4
qu'observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règies pertinentes du Conseil de l'Europe. Des représentants de la société civile, et notamment des organisations non gouvernementales, 5
peuvent être admis en tant qu'observateurs au Comité des Parties suivant la procédure établie par les règles pertinentes du Conseil de l'Europe. 6 Une représentation équilibrée des différents secteurs et disciplines doit être assurée lors de la
nomination des représentants en application des paragraphes 2 à 5. 7 Les représentants désignés en vertu des paragraphes 1 à 5 ci-dessus participent aux réunions
du Comité des Parties sans droit de vote.
Article 25 - Fonctions du Comité des Parties Le Comité des Parties surveille l'application de la présente Convention. Le règiement intérieur du Comité des Parties définit la procédure d'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention
en appliquant une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire. Le Comité des Parties facilite également la collecte, l'analyse et l'échange d'informations, 2
d'expériences et de bonnes pratiques entre les Etats afin de renforcer leur capacité à prévenir