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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 125

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115 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)

Chaque Partie garantit aux victimes, des leur premier contact avec les autoritéscompétentes, l'accès aux informations sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes.

3 Chaque Partie veille à ce que les victimes qui ont le statut de parties dans ies procédures pénales aient accès, quand cela se justifie, à une assistance judiciaire gratuite. 4 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les victimes d'une infraction établie conformément à la présente Convention et commise sur ie territoire d'une Partie autre que celle ou elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes

de leur Etat de résidence.

5 Chaque Partie prévoit, au moyen de mesures législatives ou autres et conformément aux. conditions définies par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associa- tions ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d'assister et/ou d'aider les victimes, si elles y' consentent, au cours des procédures pénales concernant les infractions éta-

blies conformément à la présente Convention.

Chapitre VIl - Coopération internationale

Article 21 - Coopération internationale en matière pénale Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en applica- tion des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible, aux fins des enquêtes et des procédures concernant les infractions éta- blies conformément à la présente Convention, y compris à l'aide de mesures de saisie et de

confiscation.

2 Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible en vertu des traités internationaux, régionaux et bilatéraux applicables et pertinents relatifs à l'extradition et à l'entraide judiciaire en matière pénale concernant les infractions établies conformément à la présente Convention.

Si une Partie qui subordonne l'extradition ou l'entraide judiciaire en matière pénale à l'exis- tence d'un traité reçoit une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire en matière pénale d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut, agissant en pleine confor- mité avec ses obligations découlant du droit international et sous réserve des conditions pré- vues par le droit interne de la Partie requise, considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition ou de l'entraide judiciaire en matière pénale pour les infractions établies

conformément à la présente Convention.

Article 22 - Coopération internationale aux fins de la prévention et d'autres mesures administratives

Les Parties coopèrent aux fins de la protection et de l'assistance des victimes. 1

2 Les Parties, sans prejudice des systèmes de déclaration internes existants, désignent un point 2 Les Parties, sans préjudice des systèmes de déclaration internes existants, désignent un point de contact national chargé de transmettre et de recevoir les demandes d'information et/ou de coopération se rapportant à la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et les infrac-

tions similaires menaçant la santé publique. 3 Chaque Partie s'efforce d'intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la contre- façon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique dans les

programmes d'assistance au développement conduits au profit d'Etats tiers.

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