N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 114
Chapitre V - Mesures de prévention
Article 18 - Mesures préventives Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour fixer les critères de
qualité et de sûreté applicables aux produits médicaux 2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour assurer la sûreté de la
distribution des produits médicaux. 3 Afin de prévenir la contrefaçon de produits médicaux, de substances actives, d'excipients, d'éléments, de matériaux et d'accessoires, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour
assurer notamment : a la formation des professionnels de santé, des fournisseurs, des policiers et des douaniers,
ainsi que des autorités de réglementation compétentes; b l'organisation de campagnes de sensibilisation du grand public afin de diffuser des infor-
mations sur les produits médicaux contrefaits ; c la prévention contre la fourniture illégale de produits médicaux, de substances actives,
d'excipients, d'éléments, de matériaux et d'accessoires contrefaits.
Chapitre VI - Mesures de protection
Articie 19 - Protection des victimes Chaque Partie prend ies mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits et les
intérêts des victimes, et notamment: a en veillant à ce que les victimes aient accès aux informations pertinentes relatives à leur cas
et qui sont nécessaires à la protection de leur santé b en assistant les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social; en veillant à ce que son droit interne prévoie un droit des victimes à un dédommagement
par les auteurs d'infractions.
Article 20 - Statut des victimes dans les enquêtes et procédures pénales 1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour protéger les droits etles
intérêts des victimes à tous les stades des enquêtes et procédures pénales, notamment: .a en les informant de leurs droits et des services qui sont à leur disposition et, à moins qu'elles n'aient émis le souhait contraire, des suites données à leur plainte, des éventuelles mises en examen, de l'état général d'avancement de l'enquête ou de la procédure, de leur
rôle dans celles-ci et de l'issue de l'affaire les concernant; b en leur permettant, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, d'être entendues, de présenter des éléments de preuve et de choisir la manière dont leur avis, leurs besoins et leurs préoccupations sont présentés, directement ou par le biais d'un
intermédiaire, et dont ils sont pris en compte; en mettant à leur disposition les services de soutien appropriés pour que' leurs droits et
intérêts soient dûment présentés et pris en compte: en prenant des mesures effectives pour assurer leur protection et celle de leur famille et des
témoins à charge contre l'intimidation et les représailles.