113 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)
Chapitre III - Enquête, poursuites et droit procédural
Article 15 - Mise en œeuvre et poursuite de la procédure
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à une plainte et que la procédure puisse se poursuivre y compris en
cas de retrait de la plainte.
Article 16 - Enquêtes pénales Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que des personnes, des unités ou des ser. vices en charge des enquêtes pénales soient spécialisés dans la lutte contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ou que des per- sonnes soient formées à cette fin, y compris dans les enquêtes financières. Ces unités ou ces
services doivent être dotés de ressources adéquates.
2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour garantir, conformé- ment aux principes de son droit interne, des enquêtes et des poursuites pénales efficaces concernant les infractions établies conformément à la présente Convention, en prévoyant, s'il y a lieu, la possibilité pour ses autorités compétentes de mener des enquêtes financières ou des enquêtes discrètes, et de recourir aux livraisons surveillées et à d'autres techniques spéciales
d'investigation.
Chapitre IV - Coopération des autorités et échange d'information
Article 17 - Mesures nationales de coopération et d'échange d'information 1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour assurer que les repré- sentants des autorités sanitaires, des douanes, des forces de 'ordre, et autres autorités compé- tentes échangent des informations et coopèrent conformément à leur droit interne, afin de prévenir et de lutter efficacement contre la contrefaçon des produits médicaux et les infrac-
tions similaires menaçant la santé publique. 2 Chaque Partie s'efforce d'assurer la coopération entre ses autorités compétentes et les secteurs commercial et industriel afin de gérer les risques liés à la contrefaçon de produits médicaux et
aux infractions similaires menaçant la santé publique. En tenant düment compte des exigences liées à la protection des données à caractère person- 3
nel, chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour mettre en place ou renforcer les mécanismes : a de réception et de collecte d'informations et de données, y compris par le biais de points de contact, au niveau national ou local, en coopération avec le secteur privé et la société civile, aux fins de prévenir et de lutter contre la contrefaçon des produits médicaux et'les
infractions similaires menaçant la santé publique ; b de mise à disposition des informations et données recueillies par les autorités sanitaires, les douanes, les forces de l'ordre et autres autorités compétentes, dans l'intérêt de la coopé-
ration de ces autorités entre elles.
4 Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes, les unités ou les services en charge de la coopération et des échanges d'information soient formés à cette fin. Ces unités
ou services doivent être dotés de ressources adéquates.