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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 128

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N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 112

ffectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des sanctions pécuniaires pénales ou non énales, et éventuellement d'autres mesures, telles que: a des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale : & un lacement sous surveil ance judiciaire :

c une mesure judiciaire de dissolution. Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires:

a pour permettre la saisie et la confiscation : i des produits médicaux, substances actives, excipients, éléments, matériaux et acces- soires, ainsi que des biens, documents et autres moyens matérieis utilisés pour com-

mettre les infractions établies conformément à la présente Convention ou en faciliter

la commission;

a des produits de ces infractions, ou de biens d'une valeur équivalente à ces produits; b pour permettre la destruction de produits médicaux, substances actives, excipients, élé- ments, matériaux et accessoires confisqués sur lesquels porte une infraction établie confor-

mément à la présente Convention ; c pour prendre toute autre mesure appropriée en réponse à une infraction, afin de prévenir

de futures infractions.

Article 13 - Circonstances aggravantes Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les circonstances suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas déjà des éléments constitutifs de l'infraction, puissent, conformément aux dispositions pertinentes du droit interne, être considérées comme circonstances aggravantes dans la détermination des peines relatives aux infractions établies

conformément à la présente Convention: a l'infraction a causé le décès de la victime ou a porté atteinte à sa santé physique ou

mentale ; b l'infraction a été commise par une personne abusant de la confiance que lui confère sa

qualité de professionnel ; ‹ l'infraction a été commise par une personne abusant de la confiance que lui confère sa

qualité de fabricant ou de fournisseur : d les infractions de fourniture et d'offre de fourniture ont été commises en recourant à des procédés de diffusion à grande échelle, tels que des systèmes informatisés, y compris

l'internet ; e l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle ;

+ l'auteur a déjà été condamné pour des infractions de même nature.

Article 14 - Condamnations antérieures Chaque Partie prend ies mesures législatives et autres nécessaires pour permettre la prise en compte, au moment de l'appréciation de la peine, des condamnations définitives prononcées

dans une autre Partie pour des infractions de même nature.

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