111 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)
3 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'auteur présumé est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie en raison de
sa nationalité. 4 Chaque Etat ou l'Union européenne peut, au moment de 'la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer. ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence pré-
vues au paragraphe 1, alinéa d, et au paragraphe 2 du présent article. 5 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l'egard d'une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, s'il y a
lieu, afin de déterminer laquelle est ia mieux à même d'exercer les poursuites. 6 + Sans préjudice des règles générales du droit international, la présente Convention n'exclut
aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.
Article 11 - Responsabilité des personnes morales 1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies conformément à la présente Convention, lorsqu'elles ont commises pour leur compte par toute personne phy- sique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne
morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:
a un pouvoir de représentation de la personne morale ; b une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;
c une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque partie prend les mesures légisiatives et autres nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsabie lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique mention- née au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction établie conformément à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique
agissant sous son autorité. 3 Selon ies principes juridiques de la Partie, la responsabilité d'une personne morale peut être
pénaie, civile ou administrative. 4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes phy-
siques ayant commis l'infraction.
Article 12 - Sanctions et mesures Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les infractions éta- blies conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, propor- tionnées et dissuasives. y compris des sanctions pécuniaires pénales ou non pénales tenant compte de leur gravité. Celles-ci incluent, pour les infractions établies conformément aux articles 5 et 6, commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pou-
vant donner lieu à l'extradition.
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour que les personnes morales déclarées responsables en application de l'article 11 soient passibles de sanctions