N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 110
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques. le paragraphe 1 en ce qui
concerne les documents relatifs aux excipients, éléments et matériaux.
Article 8 - Infractions similaires menaçant la santé publique: Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infractions conformément à son droit interne, lorsque commis intentionnellement, dans la mesure ou elles
ne tombent pas sous le coup des articles 6 5, et 7: a la fabrication, le stockage pour fourniture, l'importation, l'exportation, la fourniture, l'offre
de fourniture ou la mise sur le marché : i de médicaments sans autorisation, lorsqu'une telle autorisation est exigée par le droit
interne de la Partie ; ou
i de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité, lorsqu'une telle conformité est exigée par le droit interne de la Partie ;
b l'utilisation commerciale de documents originaux en dehors de l'usage auquel ils sont des- tinés dans la chaîne d'approvisionnement légale de produits médicaux, telle que spécifiée
par ie droit interne de la Partie.
Article 9 - Complicité et tentative 1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction toute complicité, lorsqu'elle est commise intentionnellement, en vue de la perpétration de
toute infraction établie conformément à la présente Convention. 2 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour eriger en infraction la tentative intentionnelle de commettre toute infraction établie conformément à la présente
Convention. 3 Chaque Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le paragraphe 2 en ce qui
concerne les infractions définies aux articles 7 et 8.
Articie 10 - Compétence 1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa compétence à l'egard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infrac-
tion est commise : a sur son territoire: ou b à bord d'un navire battant pavillon de cette Partie ; ou c à bord d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie; ou d par l'un de ses ressortissants, ou par une personne ayant sa résidence habituelle sur son
territoire. 2 Chaque Partie prend ies mesures législatives et autres nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque la victime de l'infraction est l'un de ses ressortissants ou une personne ayant sa résidence habituelle sur
son territoire.