109 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)
concernant un dispositif médical, toutes les phases du processus. de production, y ii compris la conception, du dispositif médical ainsi que de ses éléments ou matériaux de
ce dispositif, ou de finition du dispositif médical et de ses éléments ou matériaux ;
concernant un accessoire, toutes les phases du processus de production, y compris sa conception, et de finition de l'accessoire ;
le terme « contrefaçon » désigne la présentation trompeuse de l'identité et/ou de la source ; k le terme « victime » désigne une personne physique subissant des préjudices physiques ou psychologiques résultant de l'utilisation d'un produit médical contrefait ou d'un produit médical fabriqué, fourni ou mis sur le marché sans autorisation, ou ne remplissant pas les
exigences de conformité, telle que décrite à l'article 8.
Chapitre I] - Droit pénal matériel
Article 5 - Fabrication de contrefaçons
Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infraction conformément à son droit interne, la fabrication intentionnelle de produits médicaux, sub-
stances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires contrefaits. Concernant les médicamentset, le cas échéant, les dispositifs médicaux, substances actives et 2
excipients, le paragraphe 1 s'applique également à toute adultération de ceux-ci. 3 Chaque Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son ins- trument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le paragraphe 1 en ce qui concerne
les excipients, éléments et matériaux, et le paragraphe 2 en ce qui concerne les excipients.
Article 6 - Fourniture, offre de fourniture et trafic de contrefaçons 1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infractions conformément à son droit interne, lorsque commis intentionnellement, la fourniture ou l'offre de fourniture, y compris le courtage, le trafic, y compris le stockage, l'importation et l'expor- tation de produits médicaux, substances actives, excipients, éléments, matériaux et accessoires
contrefaits. Chaque Etat ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou du dépôt de son 2
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, le paragraphe 1 en ce qui
concerne les excipients, éléments et matériaux.
Articie 7 - Falsification de documents 1 Chaque Partie prend les mesures législatives et autres nécessaires pour ériger en infractions conformément à son droit interne, lorsque commises intentionnellement, la fabrication de faux
documents ou la faisification de documents. Chaque Etat ou l'Union européenne peut. au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbatior.. dans une déclaration adressée au