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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 132

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N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 108

b le terme « médicament » désigne les médicaments à usage humain et vétérinaire, à savoir: i toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales : i toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou l'animal ou pouvant lui être administrée en vue soit de rétablir, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique

ou métabolique, soit d'établir un diagnostic médical;

ii un médicament mis au point à des fins d'étude : c le terme « substance active » désigne toute substance ou tout mélange de substances des- tiné à être utilisé dans la fabrication d'un médicament et qui, lorsqu'il est utilisé dans la

production d'un médicament, devient un principe actif de ce médicament; d le terme « excipient » désigne toute substance qui n'est ni une substance active, ni un médicament fini, mais qui entre dans la composition d'un médicament à usage humain ou

vétérinaire et est essentiel à l'intégrité du produit fini; ie terme « dispositif médical » désigne tout instrument, appareil, équipement, iogiciel, e matière ou autre article, utilisé seul ou en association, y compris les logiciels destinés par le fabricant à être utilisés spécifiquement à des fins diagnostiques et/ou thérapeutiques et nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif médical, destiné par le fabricant à être

utilisé chez l'être humain dans un but: i de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une

maladie : ii de diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une

blessure ou d'un handicap ; ii d'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus

physiologique ; in de maîtrise de la conception; et dont l'action principale visée, dans ou sur le corps humain, n'est pas atteinte par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, mais dont la fonction peut

être assistée par de tels moyens ; le terme « accessoire » désigne tout articie qui, bien que n'étant pas un dispositif médical, est spécialement destiné par ie fabricant à être utilisé conjointement avec le dispositif

médical, afin que ce dispositif médicai soit utilisé tel que l'a prévu son fabricant; 8 , les termes « éléments » et « matériaux » désignent tous les éléments et materiaux entrant dans la fabrication des dispositifs médicaux et destinés à être utilisés pour ces derniers, et

qui sont essentiels à leur intégrité; h le terme «document » désigne tout document lié à un produit médicai, une substance active, un excipient, un élément, un matériau ou un accessoire, y compris l'emballage, l'éti- quetage, le mode d'emploi, ie certificat d'origine ou tout autre certificat qui l'accompagne.

ou qui est autrement directement associé à sa fabrication et/ou à sa distribution;

le terme « fabrication » désigne: i concernant un médicament, toutes les phases du processus de production du médica- ment, ou d'une substance active ou excipient de celui-ci, ou de finition du médica-

ment, ou d'une de ses substances actives ou excipient ;

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