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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 133

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107 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)

Déterminés à contribuer efficacement à la réalisation de l'objectif commun consistant à iutter contre la criminalité relative à la contrefaçon des produits médicaux et aux infractions similaires menaçant la santé publique, en introduisant notamment de nouvelles infractions et sanctions

pénales correspondant à ces infractions;

Considérant que le but de la présente Convention est de prévenir et de combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique, la mise en ouvre des dispositions de la Convention relatives au droit pénal matériel devra être effectuée en tenant compte de ce but, ainsi que du principe

de proportionnalité ;

Considérant que la Convention ne tend pas à répondre aux questions relatives aux droits der proprièté intellectuelle : Tenant compte de la nécessité d'élaborer un instrument international global qui soit centre sur les aspects liés à la prévention, à la protection des victimes et.au droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes de contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires

menaçant la santé publique. et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique : Reconnaissant que pour lutter de manière efficace contre la menace mondiale que constituent la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires, une coopération internatio- nale étroite entre Etats membres et Etats non-membres du Conseil de l'Europe devrait être

encouragée, Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I - Objet et but, principe de non-discrimination, champ d'application,

définitions

Article 1 - Objet et but La présente Convention vise à prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la santé

Publique : a en incriminant certains actes ; b en protégeant les droits des victimes des infractions étabiies conformément à cette

Convention; c en promouvant la coopération nationale et internationale 2 Afin d'assurer une mise en œeuvre efficace de ses dispasitions par les Parties, la présente

Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.

Article 2 - Principe de non-discrimination La mise en œeuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier le bénéfice des mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimi- nation aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, l'âge, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationaie ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handi.

cap ou toute autre situation.

Article 3 - Champ d'application La présente Convention porte sur les produits médicaux, qu'ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle ou qu'ils soient ou non des produits génériques, y compris les accessoires destinés à être utilisés avec les dispositifs médicaux, ainsi que les substances actives, les excipients, les éléments et ies matériaux destinés à être utilisés dans la fabrication de pro-

duits médicaux.

Article 4 - Définitions Aux fins de la présente Convention : le terme « produit médical » désigne les médicaments et les dispositifs médicaux; a

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