N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 106
CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE
SUR LA CONTREFAÇON DES PRODUITS MÉDICAUX
ET LES INFRACTIONS SIMILAIRES
MENAÇANT LA SANTÉ PUBLIQUE
Moscow/Moscou, 28.X.2011
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses
membres : Constatant que la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires, de par leur
nature même, menacent gravement la santé publique ; Rappelant le Plan d'action adopté lors du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouver- nement du Conseil de l'Europe (Varsovie, 16-17 mai, 2005), qui préconise l'élaboration de
mesures pour renforcer la sécurité des citoyens européens ; Ayant à l'esprit la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950, STE n° 5), la Charte sociale européenne (1961, STE n° 35), la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne (1964, STE n° 50) et son protocole (1989, STE n° 134), la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biamédecine (1997, STE n° 164) et ses Protocoles additionnels (1998, STE n° 2002, 168, STE n° 2005, 186, STCE n° 2008, 195,
STCE n° 203) et la Convention sur la cybercriminalité (2001, STE n° 185) : Ayant également à l'esprit les autres travaux du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier les décisions du Comité des Ministres et les travaux de l'Assemblée parlementaire, notamment la Résolution AP(2001)2 sur le rôle du pharmacien dans le cadre de la sécurité sanitaire, les réponses adoptées par le Comité des Ministres les 6 avril 2005 et 26 septembre 2007 concer- nant, respectivement, les Recommandations 1673 (2004) sur « La contrefaçon : problèmes et solutions », et 1794 (2007) de l'Assemblée parlementaire sur « La qualité des médicaments en
Europe », ainsi que les programmes pertinents menés par le Conseil de l'Europe ; Tenant dûment compte d'autres instruments juridiques et programmes internationaux perti- nents, menés notamment par l'Organisation mondiale de la santé, en particulier les travaux du
groupe IMPACT, et par l'Union européenne, ainsi que ceux menés dans le cadre du G8;