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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 95

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145 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)

Dahir n° 1-22-62 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication du Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait

a Vienne le 21 septembre 1988 ; Considérant la notification portant dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc du Protocole

précité, faite à Vienne le 11 mai 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988. Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).

Pour contreseing : Le Chef du gouvernement,

AZIZ AKHANNOUCH

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