N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 146
PROTOCOLE COMMUN RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE
ET DE LA CONVENTION DE PARIS
LES PARTIES CONTRACTANTES
Vu la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963, de dommages nucléaires, du 21 mai 1963;
VU la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, amendée par le Protocole additionnel
du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982;
CONSIDERANT que la Convention de Vienne et la Convention de Paris sont
analogues sur le fond et qu'aucun Etat n'est actuellement Partie aux deux
Conventions;
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simultanée des deux Conventions & un accident nucléaire;
DESIREUSES d'établir un lien entre la Convention de Vienne et 1a Convention de Paris en étendant mutuellement le bénéfice du régime spécial de responsabilité civile en matière de dommages nuciéaires institué en vertu de
chaque Convention et d'éliminer les conflits résultant d'une application
simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire;
SONT CONVENUES de ce qui suit :
Article premier
Dans le présent Protocole :
"Convention de Vienne" désigne la Convention de Vienne relative & 1a a ) responsabilité civile en matière de dormages nucléaires, du 21 mai 1963, et tout amendement & cette Convention qui est en
vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole;
"Convention de Paris" désigne la Convention de Paris sur la respon- b) sabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du
29 juillet 1960, et tout amendement & cette Convention qui est en
vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole.