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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 93

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147 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)

Article II

Aux fins du présent Protocole :

L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire a)

d'une Partie à 1a Convention de Vienne est responsable conformément

à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire

présene protoconeractante d la fois d la convention de paris et au

L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire b)

d'une Partie à la Convention de Paris est responsable conformément à

cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire

d'une Partie contractante à la fois à la Convention de Vienne et au

présent Protocole.

Article III

La Convention de Vienne ou la Convention de Paris s'applique à un .1

accident nucléaire à l'exclusion de l'autre.

Dans le cas d'un accident nucléaire survenu dans une installation nuclé- .2 aire, la convention applicable est celle à laquelle est Partie 1'Etat sur le

territoire duquel se trouve cette installation.

Dans le cas d'un accident nucléaire survenu hors d'une installation .3 nucléaire et mettant en jeu des matières nucléaires en cours de transport, la convention applicable est celle à laquelle est Partie 1'Etat sur le territoire duquel se trouve l'installation nucléaire dont. l'exploitant est responsable en

application soit des alinéas 1 b) et c) de l'article II de la Convention de Vienne, soit des paragraphes a) et b) de l'article 4 de la Convention de Paris.

Article IV

Les articles premier à IV de la Convention de Vienne sont, en ce qui .1 concerne les Parties contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la

Convention de Paris, appliqués de la même manière qu'entre les Parties à la

Convention de Vienne.

Les articles premier à 14 de la Convention de Paris sont, en ce qui .2 concerne les Parties contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Vienne, appliqués de la même manière qu'entre les Parties à la

Convention de Paris.

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