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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 92

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N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 148

Article V

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont

signe ou ratifie soit la Convention de Vienne, soit la Convention de Paris, ou ont adhéré à l'une ou à l'autre, à partir du 21 septembre 1988 et jusqu'à la

date de son entrée en vigueur, au Siège de 1'Agence internationale de

1 'énergie atomique.

Article VI

1. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation, approbation Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou adhésion.

ne seront acceptés que de la part des Etats parties soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris. Les Etats en question qui n'auront pas

signé le présent Protocole pourront y adhérer.

es instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou

d'adhésion seront déposés auprès du Directeur général de 1'Agence inter- nationale de l'énergie atomique, qui est ainsi désigné comme dépositaire du

Présent Protocole.

Article VII

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt .1 des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'au moins cinq Etats parties à la Convention de Vienne et cinq Etats parties a la Convention de Paris. Pour chaque Etat qui ratifie le présent Protocole, à la Convention de Paris.

1'accepte, 1'approuve ou y adhère après le dépôt des instruments susmen- tlonnes, le Prèsent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de

dépôt de 1'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou

d'adhésion.

Le Présent Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention .2 de Vienne et la Convention de Paris seront en vigueur.

Article VIII

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notifi- .1 cation écrite adressée au dépositaire.

La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la .2

notification par le dépositaire.

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