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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 16 بتاريخ 4 أبريل 2023، الصفحة 91

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149 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023)

Article IX

Toute partie contractante qui cesse d'être Partie soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris, fait savoir au dépositaire qu'elle met fin à l'application de cette Convention en ce qui la concerne et à quelle date

ce retrait prend effet.

Le présent Protocole cesse de s'appliquer à une Partie contractante qui a mis fin & l'application scit de la Convention de Vienne, soit de la Convention

de Paris, à la date à laquelle ce retrait prend effet.

Article X

Le dépositaire notifie sans tarder aux Parties contractantes et aux Etats invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la

Convention de Vienne ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation de

coopération et de développement économiques :

Chaque signatuce du présent Protocole ; a) Chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, b)

d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole,

L'entrée en vigueur du présent Protocole; ()

Toute dénonciation; d)

Toute information reçue en application de 1'article Ix. e)

Article XI

Le texte original du présent Protocole, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé

en délivrera des copies certifiées conformes aux auprès du dépositaire, qui et aux Etats invités à la Conférence sur les relations Parties contractantes entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne ainsi qu'au Secrétaire

général de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvèrnements

respectifs, ont signé le présent Protocole commun.

FAIT à Vienne, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

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