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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 138

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307 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

D) De la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur confornément à l'article 9 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus a

1'article 11; c) Des dénonciations faites conformément & l'article 12.

Article_14

1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinols, espagnol, français et russe font égelement fo1, sera déposé aux archives de 1'Organisatlon des Nations Untes.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'artlcle 48

du Pacte. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs,

ont signé le présent Protocole, qui a été ouvert à la signature à New York, le

dix-neuf décembre nil neuf cent soixante-six.

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