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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 139

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 306

général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats présents et votants à la conférence

est soumis pour approbation à 1'Assemolée générale des Nations Unies. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par 1'Assembléc

générale des Naticns Unies et acceptés, coniorément à leurs règles constitutionnelles

respectives, par une majorité des deux tiers des Etats parties au présent Protocole. 3• Lorsque ces amendements entrent en vigueur, 11s sont obllgatoires pour les

Etais parties qui les oni acceptés, les autres Etats parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu'ils ont accepté.

Article 12 1. Tut Etat partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie

de notilication écrite adressée au Secrétaire général de 1'Organisation des Nalions Unies. la dénonciation portera e-fet trois mois après la date & laquelle le Secrétaire

général en aura regu noitrication. 2. la dénonciation n'entravera pas l'application des dispositions uu présent.

Protocole à toute communication présentée en vertu de l'article 2 avant la cate à

laquelle la dénonciation prend effer.

A"ticle 13

Indépendamment des noti fications prévucs au paragraphe 5 de l'article 8 du présent

Provocole, le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies infosmera tous les Etas visés au paragraphe 1 de l'article 48 au Pocte: 2) Des signattires apposées au présent Protocole et des instrumenis de ralificatlon

ci d'adrésion déposés conformément à l'article g;

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