N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 306
général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats présents et votants à la conférence
est soumis pour approbation à 1'Assemolée générale des Nations Unies. Ces amendements entrent en vigueur lorsqu'ils ont été approuvés par 1'Assembléc
générale des Naticns Unies et acceptés, coniorément à leurs règles constitutionnelles
respectives, par une majorité des deux tiers des Etats parties au présent Protocole. 3• Lorsque ces amendements entrent en vigueur, 11s sont obllgatoires pour les
Etais parties qui les oni acceptés, les autres Etats parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu'ils ont accepté.
Article 12 1. Tut Etat partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie
de notilication écrite adressée au Secrétaire général de 1'Organisation des Nalions Unies. la dénonciation portera e-fet trois mois après la date & laquelle le Secrétaire
général en aura regu noitrication. 2. la dénonciation n'entravera pas l'application des dispositions uu présent.
Protocole à toute communication présentée en vertu de l'article 2 avant la cate à
laquelle la dénonciation prend effer.
A"ticle 13
Indépendamment des noti fications prévucs au paragraphe 5 de l'article 8 du présent
Provocole, le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies infosmera tous les Etas visés au paragraphe 1 de l'article 48 au Pocte: 2) Des signattires apposées au présent Protocole et des instrumenis de ralificatlon
ci d'adrésion déposés conformément à l'article g;