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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 140

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305 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. 5. Le Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies informe tous 1es Fiats qui ont signé le présent Protocole ou J' ont adhéré du dépôt de chaque instrument

e ratification ou d'adhésion.

Article 9

1. Sous réserve de l'entrée en vigueur ou Pacte, le présent Prolocole entrera

cn vigueur trois mois apras la date du dépôi auprès du Secrétaire général de 1 'Organisation des Nations Unies u dixiène instzument de ratification ou d'auhésion. 2 . Pour chacun des Eiats cui ratifieront le présent Prolocole ou / adnérexont.

après le dépôt du dixième instrument de ratilication cu d'adnésion, ledlu Protocole entrera en vigueur crois mois apsès la datc du dépôt par cet Etat de son instrument

de ratification ou d'aghésicn.

Article 10

les dispositions du clésent Protocole s'appliquent, sans limilation ni exception

aucure, à toutes les nités consuitulives des Etats rédératifs.

Articlc 11 Toul Etal paruse au présent Protocole peui proposer un ameruenta- et en .1

déposer le texte auprus au Secrétaire général de l'Oiganisation des Nailons Unies. Le Secrétaire général iransmet alors tous projcus d'amcnaemenus aux Eiaus DeriLes aidit Protocole en leur ciemandant de lui indiquer s'ils désirent voir convoquer une coniérence d'Etats pertics pour examiner ces projcts et les mettre aux ola. Si le iicrs au moins des Elats se déclarenl en Suveur de cette conocetion, l Sec-éiaire

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