BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 141

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 17 ·

N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 304

3. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'1l examine les commnications prévues dans le présent Protocole. 4. Le Comité fait part de ses constatations à 1'Etat partie intéressé et au

parriculier. Article 6

Le Comité inclut dans le rapport annuel qu '11 établit confornémeni à l'article 45 du Pacte un résumé de ses activités au titre du présent Protocole.

Article 7

En attendant la réalisation des objectiis de la résolution 1514 (XV) adoptée par

1 'Assemblée générale des Nations Unles le 14 décembre 1960, concernant la Déclaration sur l'octroi de 1'indépendance aux pays et aux peuples colontaux, les dispositions du présent Protocole ne restreignent en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par' la Charte des Nations Unies et d'autres conventions et instruments internatlonaux conclus sous les auspices de l'Organisation des Nations Unles ou de ses institutions

spéclalisées . Article 8

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé le

Pacte . 2. Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratif16 le Pacte ou qul y a adhéré. les instruments de ratification seront déposés auprès du

Secrétaire général de 1'Organisation des Nations Unies. 3. Le présent Protocole sera ouvert & l'adhésion de tout Etat qui a ratifié le

Pacte ou qui y a adhéré.

· فهرس العدد 17 ·