BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 142

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 17 ·

303 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

Article 3 Le comité déclare 1rrecevable toute communication présentée en vertu du présent

Protocole qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de présenter de

telles communications ou être incompatible avec les dispositions du Pacte.

Article 4 Sous réserve des dispositions de l'article 3, le Comité porte toute communi- .1

cation qui lui est présentée en vertu du présent Protocole à l'attention de 1'Etat partle audit Protocole qui a prétendument violé 1'une quelconque des dispositions du

Pacte . Dans les six mols qui suivent, led1t Etat soumet par écrit au Comité des .2 explicatlons ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant,

les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

Article 2

1. Le Comité examine les commnications regues en vertu du présent Protocole en

tenant compte de toutes les informations écrites qui lui sont soumises par le particulier et par 1'Etat partie intéressé. 2. Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier sans s'être assuré

que : la même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance a)

internationale d'enquête ou de règlementi Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles. b )

Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais

raisonnables.

· فهرس العدد 17 ·