N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 302
PROTOCOLE FACULTATTF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATTONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITTQUES
Ies Etats parties au présent Protocole, Considérant que, pour mieux assurer 1'accomplissement des fins du Pacte relat1f aux drolts civils et polltiques (ci-après dénonné le Pacte) et l'applicatton de ses dispositions, 11 conviendrait d'habiliter le Comité des droits de 1'homme, constitué aux termes de la quatriène partle du Pacte (ci-après dénomné le Comité), à recevoir et à examiner, ainsi qu '1l est prévu dans le présent Protocole, des commnications émanant de partlculiers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits
énoncés dans le Pacte, Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Ibut Etat partie au Pacte qul devient partie au présent Protocole reconnalt que
le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de parti- culicrs relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par cet Etat partie, dc l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Eiat partie au Pacte qui n'est pas partie
au présent Protocole.
Article 2
Sous réserve des dispositions de l'article premier, tout particulier qui prétend
être victime d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé tous les recours internes disponibles peut présenter une communication
écrite au Conité pour qu'11 1'examine.