N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 298
telle conférence, le Secrétaire général la convoque sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la conférence est présenté à l'Assemblée
générale des Nations Unies pour approbation. Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies et acceptés par les deux tiers des États Parties au présent Protocole, conformément aux procédures prévues par
leur constitution respective. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force
obligatoire pour les Etats Parties qui les auront acceptés, les autres États Parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout autre
amendement qu'ils auront accepté antérieurement.
Article 19
Tout État Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en .1 adressant une notification écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception
de la notification par le Secrétaire général. 2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à toute communication présentée conformément à l'article 2 ou toute enquête entamée
conformément à l'article 8 avant la date ou la dénonciation prend effet.
Article 20
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informe rous
les États: Des signatures, ratifications et adhésions; a)
b) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de fout
amendement adopté au titre de l'article 18; De toute dénonciation au titre de l'article 19. ()