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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 147

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 298

telle conférence, le Secrétaire général la convoque sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la conférence est présenté à l'Assemblée

générale des Nations Unies pour approbation. Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies et acceptés par les deux tiers des États Parties au présent Protocole, conformément aux procédures prévues par

leur constitution respective. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force

obligatoire pour les Etats Parties qui les auront acceptés, les autres États Parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout autre

amendement qu'ils auront accepté antérieurement.

Article 19

Tout État Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en .1 adressant une notification écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception

de la notification par le Secrétaire général. 2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à toute communication présentée conformément à l'article 2 ou toute enquête entamée

conformément à l'article 8 avant la date ou la dénonciation prend effet.

Article 20

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informe rous

les États: Des signatures, ratifications et adhésions; a)

b) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de fout

amendement adopté au titre de l'article 18; De toute dénonciation au titre de l'article 19. ()

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