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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 148

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297 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

Article 14

Le Comité arrête son propre règlement intérieur et exerce les fonctions

que lui confère le présent Protocole conformément à ce règlement.

Article 15

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États qui ont .1 signé la Convention, l'ont ratifiée ou y ont adhéré. Le présent Protocole est sujet à ratification par tout État qui a ratifié la .2 Convention ou y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés

auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout État qui a ratifié la .3 Convention ou y a adhéré. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès .4

du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 16

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de .1 dépôt du dixiéme instrument de ratification ou d'adhésion.

Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après .2 son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date

du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 17

Le présent Protocole n'admet aucune réserve.

Article 18

Tout État Partie peut déposer une proposition d'amendement au présent

Protocole auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition aux États Parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des États Parties aux fins d'examen et de mise aux voix de la proposition. Si un tiers au moins des États Parties se déclare favorable à une

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