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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 149

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 296

Article 9

Le Comité peut inviter l'État Partie intéressé à inclure dans le rapport qu'il doit présenter conformément à l'article 18 de la Convention, des précisions sur les mesures qu'il a prises à la suite d'une enquête effectuée en

vertu de l'article 8 du présent Protocole.

À l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l'article 8, .2 le Comité peut, s'il y a lieu, inviter l'État Partie intéressé à l'informer des

mesures qu'il a prises à la suite d'une telle enquête.

Article 10

,Tout État Partie peut, au moment où il signe ou ratifle le présent

Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compé- tence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9. Tout État Partie qui a fait la déclaration visée au paragraphe 1 du .2 présent article peut à tout moment retirer cette déclaration par voie de

notification au Secrétaire général. Article II

L'État Partie prend toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction qui communiquent avec le Comité ne

fassent pas de ce fait l'objet de mauvais traitements ou d'intimidation.

Amicle 12

Le Comité résume dans le rapport annuel qu'il établit conformément à

l'article 21 de la Convention les activités qu'il a menées au titre du présent Protocole. Article 13

Tout État Partie s'engage à faire largement connaître et à diffuser la

Convention ainsi que le présent Protocole, et à faciliter l'accès aux informa- tions relatives aux constatations et aux recommandations du Comité, en

particulier pour les affaires concernant cet État Partie.

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