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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 150

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295 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

L 'État Partie examine dûment les constatations et les éventuelles

recommandations du Comité, auquel il soumet, dans un délai de six mois, une réponse écrite, l'informant notamment de toute action menée à la lumière de

ses constatations et recommandations. Le Comité peut inviter l'État Partie à lui soumettre de plus amples

renseignements sur les mesures qu'il a prises en réponse à ses constatations et éventuelles recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs que 1'Etat Partie doit lui présenter conformément

à l'article 18 de la Convention. Article 8

Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un État .1 Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet État à s'entretenir ave lui des éléments ainsi

portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées .2 par l'État Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'Etat Partie,

comporter des visites sur le territoire de cet État.

Après avoir étudié les résultats de l'enquête, le Comité les communique

à l'Etat Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d'observations et de recommandations. 4. Après avoir été informé des résultats de l'enquête et des observations et recommandations du Comité, l'État Partie présente ses observations à

celui-ci dans un délai de six mois. L'enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l'Etat .5

Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.

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